INPI : Protéger un nom en France
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’organisme officiel chargé de la protection des marques, brevets et modèles en France.
Pourquoi l’INPI est important ?
Lorsque vous trouvez un nom d’entreprise ou de marque, il est essentiel de vérifier qu’il n’est pas déjà protégé. L’INPI permet :
- de consulter les marques déjà déposées en France
- de déposer votre propre marque
- de protéger votre nom à l’échelle nationale
Vérifier une marque avec l’INPI
Avant d’utiliser un nom commercial, vous devez vérifier sa disponibilité sur la base de données de l’INPI :
Comment déposer une marque à l’INPI ?
Si le nom est libre, vous pouvez déposer votre marque en ligne via le site officiel :
- Créer un compte sur procedures.inpi.fr
- Remplir un formulaire de dépôt
- Payer les frais (environ 190 € pour 1 classe)
- Votre dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle
La protection est valable 10 ans et renouvelable indéfiniment.
Attention : l’INPI ne vérifie pas pour vous
Lorsque vous déposez une marque, l’INPI ne vérifie pas automatiquement qu’elle est disponible. C’est à vous de faire une recherche d’antériorité au préalable.